Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D643-3, Art. D643-9, Art. D643-10, Art. D643-12, Art. D643-14, Art. D643-15, Art. D643-17, Art. D643-20, Art. D643-25 > >
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9 modifiés
1 cité
JORF n°0176 du 30 juillet 2016
Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 mars 2016,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Article 3
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon