Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D643-62-1, Art. D643-62-2, Art. D643-62-3, Art. D643-62-4, Art. D643-62-5, Art. D643-62-6 > >
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JORF n°0075 du 29 mars 2017
Décret n°2017-411 du 27 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 643-60,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-09-01 par [object Object]
A modifié les dispositions suivantes :
-Abroge Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie
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1 abrogé
Article 3
Abrogé depuis le 2023-09-01 par [object Object]
Les commissions mentionnées à l'article D. 643-62-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont instituées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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1 cité
Article 4
Abrogé depuis le 2023-09-01 par [object Object]
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon