Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application TousAntiCovid
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des justificatifs et clarification du stockage des donnéesDécret n°2020-650 du 29 mai 2020Art. 3 : Durée de conservation des données de l'application StopCovid
→ Version 4 : Prolongation et ajustement des durées de conservation des données
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020Art. 5-1