A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968Art. 1 → Version 1Décret n°68-902 du 7 octobre 1968Art. 2 → Version 1Décret n°68-902 du 7 octobre 1968Art. 4 → Version 1Décret n°68-902 du 7 octobre 1968Art. 5 → Version 1Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990Art. 1 → Version 1Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990Art. 2 → Version 1Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990Art. 3 → Version 1Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990Art. 4 → Version 1Décret n°2003-122 du 13 février 2003Art. 3 → Version 1Décret n°2008-201 du 28 février 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-201 du 28 février 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-201 du 28 février 2008Art. 3 → Version 1Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016Art. 2 → Version 1
- Décret n°68-902 du 7 octobre 1968Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-122 du 13 février 2003Art. 3
- Décret n°2008-201 du 28 février 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016Art. 2