Décret n°68-902 du 7 octobre 1968

Article 5

Créé le 1 juin 1968

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 1 juin 1968 au samedi 30 mai 2020