Abrogé31 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8
Créé le 1 juin 1990
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juin 1990.
Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-649 du 28 mai 2020art. 8
En vigueur du vendredi 1 juin 1990 au samedi 30 mai 2020