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Décret n°68-902 du 7 octobre 1968

relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

Abrogé31 mai 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et notamment son article L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment son article 1er,

Créé le 1 juin 1968 · Abrogé le 31 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement des marins pour le calcul des cotisations

Résumé. Les marins qui cotisent pendant dix ans dans la même catégorie peuvent passer dans une catégorie supérieure pour le calcul de leurs cotisations.

Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.

Entrent également en compte dans la durée et les conditions de cotisations exigées à l'alinéa précédent pour l'obtention d'un surclassement les périodes pendant lesquelles les marins ont été classés dans une catégorie supérieure.

Créé le 1 juin 1968 · Abrogé le 31 mai 2020

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

En vigueur du samedi 1 juin 1968 au samedi 30 mai 2020

Décret n°68-902 du 7 octobre 1968
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5