Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8
Créé le 1 juin 1990 · Abrogé le 31 mai 2020
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.