Abrogé31 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8
Créé le 2 mars 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.