Décret n°68-902 du 7 octobre 1968

Article 1

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Article 1

Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.

Entrent également en compte dans la durée et les conditions de cotisations exigées à l'alinéa précédent pour l'obtention d'un surclassement les périodes pendant lesquelles les marins ont été classés dans une catégorie supérieure.

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Créé le 1 juin 1968 · Abrogé le 31 mai 2020

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Avancement des marins pour le calcul des cotisations

Résumé. Les marins qui cotisent pendant dix ans dans la même catégorie peuvent passer dans une catégorie supérieure pour le calcul de leurs cotisations.

Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.

Entrent également en compte dans la durée et les conditions de cotisations exigées à l'alinéa précédent pour l'obtention d'un surclassement les périodes pendant lesquelles les marins ont été classés dans une catégorie supérieure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 février 1976 au samedi 30 mai 2020

En résumé. Les périodes passées dans une catégorie supérieure sont désormais prises en compte pour le calcul du surclassement des marins.

En vigueur du samedi 1 juin 1968 au lundi 16 février 1976

Source : Légifrance