Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8
Créé le 16 février 2003 · Abrogé le 31 mai 2020
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.