Abrogé31 mai 2020
Abrogé par Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965
Créé le 1 juin 1968
Le décret n° 65-1115 du 16 décembre 1965 est abrogé.
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2020
Abrogé parDécret n°65-1115 du 16 décembre 1965
En vigueur du samedi 1 juin 1968 au samedi 30 mai 2020