Décret n°2008-201 du 28 février 2008

Article 2

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Article 2

Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé (Calcul des cotisations sociales dans le secteur maritime) pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.

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Créé le 2 mars 2008 · Abrogé le 31 mai 2020

Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé (Calcul des cotisations sociales dans le secteur maritime) pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au samedi 30 mai 2020

Source : Légifrance