Abrogé31 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 8
Créé le 1 juin 1968
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1968.
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-649 du 28 mai 2020art. 8
En vigueur du samedi 1 juin 1968 au samedi 30 mai 2020