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Décret n°2003-122 du 13 février 2003

modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

Abrogé31 mai 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article L. 42 ;

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment son article 46-XVII ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er (Calcul des cotisations sociales dans le secteur maritime),

Créé le 16 février 2003 · Abrogé le 31 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Dominique Bussereau

En vigueur du dimanche 16 février 2003 au samedi 30 mai 2020

Décret n°2003-122 du 13 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3