En vigueur depuis le 29 mai 2020
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Modification du code de procédure civile pour la protection des personnes
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection) à 8 (Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna).
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