JORF n°0129 du 28 mai 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-3 > >

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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-4 > >

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1 abrogé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-6 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-10 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-11 > >

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1 modifié

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-15 > >

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