Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection

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Modifications des procédures de protection contre les violences

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux protéger les personnes en danger, notamment en clarifiant les procédures et les délais d'appel.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification du code de procédure civile pour la protection des personnes

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour améliorer la protection des personnes en danger.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection) à 8 (Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna).

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Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection

Résumé. Le processus de notification et de convocation des parties dans une procédure d'ordonnance de protection est devenu plus détaillé et précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur la demande d'ordonnance de protection

Résumé. L'article 1136-4 du code de procédure civile est supprimé, ce qui modifie les règles de demande d'une ordonnance de protection.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de défense en chambre du conseil

Résumé. L'article modifie les règles de défense dans les procédures orales en chambre du conseil, en ajoutant des dispositions sur l'instruction, le débat et l'audition des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des notifications pour les ordonnances de protection

Résumé. L'autorité administrative doit maintenant notifier spécifiquement l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le délai d'appel des ordonnances de protection

Résumé. Le délai d'appel d'une ordonnance de protection reste de 15 jours après sa notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une audience pour discuter de l'autorité parentale et des pensions alimentaires

Résumé. Un juge peut organiser une audience pour parler de l'autorité parentale et des pensions alimentaires si une ordonnance de protection contre les violences est refusée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7