Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1136-6

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Modification des règles de défense en chambre du conseil

Résumé. L'article modifie les règles de défense dans les procédures orales en chambre du conseil, en ajoutant des dispositions sur l'instruction, le débat et l'audition des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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