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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection

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Article 5

JORF n°0129 du 28 mai 2020

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-6 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1136-6