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Décret n°2020-636 du 27 mai 2020
portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de protection contre les violences conjugales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants (Protection contre les violences conjugales) dans leur rédaction résultant des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants (Procédure de protection des victimes de violences) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020