Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

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Modification des règles de protection contre les violences conjugales

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles pour protéger les personnes en danger, notamment en modifiant les procédures et délais d'appel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants (Protection contre les violences conjugales) dans leur rédaction résultant des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;

Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants (Procédure de protection des victimes de violences) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Décret n°2020-636 du 27 mai 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection
Chapitre II : Dispositions diverses et finales