Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur le délai d'appel des ordonnances de protection
Résumé. Le délai d'appel d'une ordonnance de protection reste de 15 jours après sa notification.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1136-11 → Version 2 · Appel d'une ordonnance de protection · Précision sur la nature de l'ordonnance
- Code de procédure civileArt. 1136-11