Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1136-11

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Précision sur le délai d'appel des ordonnances de protection

Résumé. Le délai d'appel d'une ordonnance de protection reste de 15 jours après sa notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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