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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection

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Article 7

JORF n°0129 du 28 mai 2020

Article 6

Article 6

A l'article 1136-11, après les mots : « l'ordonnance », sont insérés les mots suivants : « de protection ».

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A l'article 1136-11, après les mots : « l'ordonnance », sont insérés les mots suivants : « de protection ».