Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1136-15

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Création d'une audience pour discuter de l'autorité parentale et des pensions alimentaires

Résumé. Un juge peut organiser une audience pour parler de l'autorité parentale et des pensions alimentaires si une ordonnance de protection contre les violences est refusée.

A créé les dispositions suivantes :

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