Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une audience pour discuter de l'autorité parentale et des pensions alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1136-15
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance