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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection

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JORF n°0129 du 28 mai 2020

Article 7

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-15 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1136-15