Article 5
A l'article 1136-10, les mots : « les convocation et ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection ».
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A l'article 1136-10, les mots : « les convocation et ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection ».
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A l'article 1136-10, les mots : « les convocation et ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection ».