Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1136-10

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Précision des notifications pour les ordonnances de protection

Résumé. L'autorité administrative doit maintenant notifier spécifiquement l'ordonnance fixant la date de l'audience ou l'ordonnance de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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