En vigueur depuis le 29 mai 2020
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Décret n°2020-636 du 27 mai 2020
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection) à 8 (Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mai 2020
En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020
Source : Légifrance
Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 · art. 2
Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 · art. 8
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile