Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection) à 8 (Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna).

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En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modification du code de procédure civile pour la protection des personnes

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour améliorer la protection des personnes en danger.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection) à 8 (Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna).

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Source : Légifrance