Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1136-4

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Suppression d'une règle sur la demande d'ordonnance de protection

Résumé. L'article 1136-4 du code de procédure civile est supprimé, ce qui modifie les règles de demande d'une ordonnance de protection.

A abrogé les dispositions suivantes :

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