Article 1
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JORF n°0117 du 13 mai 2020
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 modifiée autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 3-1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 3-2 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 3-3, Art. 3-4 > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 11
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Article 12
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin