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Décret n°2020-552 du 12 mai 2020

modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Modification des aides financières pour les entreprises pendant la crise sanitaire

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les entreprises touchées par la crise du Covid-19, en élargissant l'accès aux subventions et en ajustant les montants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 modifiée autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour certaines règles, notamment en ajoutant des conditions pour les associations et en ajustant des montants financiers.

Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'accès au fonds d'aide aux entreprises) à 10 (Adaptation des montants d'aides aux entreprises à Wallis-et-Futuna) du présent décret.

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Modification des critères d'accès au fonds d'aide aux entreprises

Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds d'aide créé par l'ordonnance du 25 mars 2020, en supprimant certaines restrictions et en ajoutant de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des critères d'éligibilité aux subventions pour les entreprises

Résumé. Les subventions pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont désormais accessibles aux entreprises créées après le 1er mars 2019 et à celles dont le dirigeant a été en congé maladie entre mars 2019 et mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention d'une subvention pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent demander une subvention forfaitaire de 1500 euros ou égale à leur perte de chiffre d'affaires, avec un délai prolongé pour certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des critères d'éligibilité aux aides financières pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les subventions pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont désormais accessibles aux nouvelles entreprises créées après le 1er février 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des subventions aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une subvention en fonction de leur perte de chiffre d'affaires en avril 2020, avec des règles spécifiques pour les nouvelles entreprises et celles ayant bénéficié de pensions ou indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise

Résumé. Les entreprises fermées ou ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en mai 2020 peuvent recevoir une aide financière forfaitaire ou égale à leur perte.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide complémentaire si elles remplissent certaines conditions, comme avoir été refusées pour un prêt de trésorerie ou avoir subi une interdiction d'accueil du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion du fonds d'aide financière

Résumé. Le directeur général des finances publiques gère désormais le fonds et contrôle les déclarations des demandeurs d'aide financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des montants d'aides aux entreprises à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les montants des aides aux entreprises sont adaptés en francs CFP pour Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Décret n°2020-552 du 12 mai 2020
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