Article 3
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020. »
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JORF n°0117 du 13 mai 2020
Article 3
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Version 1
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020. »