Décret n°2020-552 du 12 mai 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 2

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Extension des critères d'éligibilité aux subventions pour les entreprises

Résumé. Les subventions pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont désormais accessibles aux entreprises créées après le 1er mars 2019 et à celles dont le dirigeant a été en congé maladie entre mars 2019 et mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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