Décret n°2020-552 du 12 mai 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 4

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Modification des conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide complémentaire si elles remplissent certaines conditions, comme avoir été refusées pour un prêt de trésorerie ou avoir subi une interdiction d'accueil du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance