Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les entreprises
Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide complémentaire si elles remplissent certaines conditions, comme avoir été refusées pour un prêt de trésorerie ou avoir subi une interdiction d'accueil du public.
A modifié les dispositions suivantes :