Décret n°2020-552 du 12 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3

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Modification des conditions d'obtention d'une subvention pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent demander une subvention forfaitaire de 1500 euros ou égale à leur perte de chiffre d'affaires, avec un délai prolongé pour certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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