Décret n°2020-552 du 12 mai 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-1

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Extension des critères d'éligibilité aux aides financières pour les nouvelles entreprises

Résumé. Les subventions pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont désormais accessibles aux nouvelles entreprises créées après le 1er février 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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