Décret n°2020-552 du 12 mai 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-2

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Modification des conditions d'attribution des subventions aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une subvention en fonction de leur perte de chiffre d'affaires en avril 2020, avec des règles spécifiques pour les nouvelles entreprises et celles ayant bénéficié de pensions ou indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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