A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-3 → Version 1Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-4 → Version 1
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-3, Art. 3-4