Décret n°2020-552 du 12 mai 2020

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-3, Art. 3-4

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Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise

Résumé. Les entreprises fermées ou ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires en mai 2020 peuvent recevoir une aide financière forfaitaire ou égale à leur perte.

A créé les dispositions suivantes :

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