Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code de travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), ils sont réputés démissionnaires.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes nommés en 2018 ont un an de plus pour faire leur formation obligatoire, sinon ils seront considérés comme démissionnaires.

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code de travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), ils sont réputés démissionnaires.

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