Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 4

Créé le 30 avril 2020

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code de travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail, ils sont réputés démissionnaires.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L1442-1 (M) Code du travailart. D1442-10-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020