En vigueur depuis le 30 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes
Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes), les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 30 octobre 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 28 février 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), ils sont réputés démissionnaires.