Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes), les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 30 octobre 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 28 février 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), ils sont réputés démissionnaires.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes nommés en 2019 ont un an de plus pour faire leur formation obligatoire, sinon ils perdent leur poste.

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes), les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 30 octobre 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 28 février 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), ils sont réputés démissionnaires.

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