En vigueur depuis le 30 avril 2020
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Exclusion de l'obligation de formation initiale pour certains conseillers prud'hommes
Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 (Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes) et 6 (Délai de formation étendu pour les nouveaux conseillers prud'hommes).