Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 7

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Article 7

Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 (Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes) et 6 (Délai de formation étendu pour les nouveaux conseillers prud'hommes).

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Exclusion de l'obligation de formation initiale pour certains conseillers prud'hommes

Résumé. Certains conseillers prud'hommes ne sont pas soumis à une règle de formation initiale.

Le deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes) n'est pas applicable aux conseillers prud'hommes mentionnés aux articles 5 (Délai supplémentaire pour la formation des conseillers prud'hommes) et 6 (Délai de formation étendu pour les nouveaux conseillers prud'hommes).

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance