Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), les juges des tribunaux de commerce élus en 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Délai supplémentaire pour la formation des juges de commerce élus en 2019

Résumé. Les juges de tribunaux de commerce élus en 2019 ont un an de plus pour faire leur formation obligatoire, sinon ils démissionnent automatiquement.

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), les juges des tribunaux de commerce élus en 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.

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