Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 6

Créé le 30 avril 2020

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination. A défaut, ils sont réputés démissionnaires.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. D1442-10-1 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020