Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes), les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination. A défaut, ils sont réputés démissionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de formation pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes nommés entre janvier et février 2020 ont quinze mois pour suivre leur formation initiale, sinon ils sont considérés comme démissionnaires.

Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail (Obligation de formation initiale pour les conseillers prud'hommes), les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination. A défaut, ils sont réputés démissionnaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance