Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Exécution du décret sur les conseillers prud'hommes

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret concernant les conseillers prud'hommes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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