En vigueur depuis le 30 avril 2020
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Formation continue des juges des tribunaux de commerce prolongée
Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce), la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.