Créé le 30 avril 2020
Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce, la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
Créé le 30 avril 2020
Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce, la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
cite
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020