Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 3

Créé le 30 avril 2020

Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce, la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. D722-33 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020