Décret n°2020-482 du 27 avril 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce), la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Formation continue des juges des tribunaux de commerce prolongée

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent suivre une formation de deux jours entre 2020 et 2021, au lieu d'une année civile habituelle.

Par dérogation à l'article D. 722-33 du code de commerce (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce), la durée de la formation continue des juges des tribunaux de commerce est de deux jours à réaliser entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

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Source : Légifrance