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Décret n°2020-434 du 16 avril 2020

relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance modifiée n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (Adaptation des règles sanitaires, sociales et professionnelles pendant la crise du Covid-19) portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 17 avril 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19

Résumé. Les salariés touchés par le Covid-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence, sans tenir compte des indemnités précédentes.

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 1226-3 du même code (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt), l'indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence, à l'exception des indemnités versées au titre des arrêts de travail des salariés mentionnés au 2° de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19) de l'ordonnance susmentionnée ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 pour lesquels l'indemnité complémentaire est versée à compter du quatrième jour d'absence ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-4 du même code (Calcul des indemnités pour absences répétées), ni les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.

Créé le 17 avril 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des arrêts de travail pendant le Covid-19

Résumé. Du 12 mars au 30 avril 2020, les salariés en arrêt de travail pour cause de Covid-19 reçoivent une indemnité complémentaire égale à 90% de leur salaire brut.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à maladie ou accident), à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le montant de l'indemnité complémentaire visée à l'article L. 1226-1 du même code (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) est égal, si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19), en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Créé le 17 avril 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Indemnités complémentaires pour arrêts maladie pendant la COVID-19

Résumé. Les salariés en arrêt maladie ou accident pendant l'épidémie de COVID-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence, sous certaines conditions.

Les dispositions de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :

- pour les arrêts mentionnés à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19), à compter du 12 mars et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du même décret (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19) ;
- pour les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident, mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et au 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une indemnité complémentaire pour les arrêts de travail

Résumé. L'article abroge un décret qui accordait une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence pour certains arrêts de travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 17 avril 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Décret sur les indemnités complémentaires pour arrêts de travail liés au Covid-19

Résumé. Un décret est publié pour organiser le versement d'indemnités complémentaires aux salariés en arrêt de travail pendant l'épidémie de Covid-19.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 16 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-434 du 16 avril 2020
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