Vu l'ordonnance modifiée n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19
Résumé. Les salariés touchés par le Covid-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence, sans tenir compte des indemnités précédentes.
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19)Art. 1Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19Un fonds de solidarité est créé pour aider les entreprises et travailleurs indépendants touchés par le Covid-19. pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes : 1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 1226-3 du même code (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt)Art. D.1226-3Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêtL'indemnisation pour arrêt de travail commence dès le premier jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, mais seulement après sept jours pour les autres cas., l'indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence, à l'exception des indemnités versées au titre des arrêts de travail des salariés mentionnés au 2° de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19)Art. 1Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19Les salariés touchés par le Covid-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence, sans tenir compte des indemnités précédentes. de l'ordonnance susmentionnée ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 pour lesquels l'indemnité complémentaire est versée à compter du quatrième jour d'absence ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-4 du même code (Calcul des indemnités pour absences répétées)Art. D.1226-4Calcul des indemnités pour absences répétéesLes indemnités pour maladie ou accident sont calculées en tenant compte des absences déjà indemnisées au cours des douze derniers mois, afin de ne pas dépasser la durée maximale prévue., ni les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.
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Indemnisation des arrêts de travail pendant le Covid-19
Résumé. Du 12 mars au 30 avril 2020, les salariés en arrêt de travail pour cause de Covid-19 reçoivent une indemnité complémentaire égale à 90% de leur salaire brut.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à maladie ou accident)Art. D.1226-1Indemnité pour absence due à maladie ou accidentLes salariés avec au moins trois ans d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas de maladie ou d'accident, calculée à 90% puis aux deux tiers de leur salaire brut., à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le montant de l'indemnité complémentaire visée à l'article L. 1226-1 du même code (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident)Art. L.1226-1Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accidentLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, sous certaines conditions. est égal, si le salarié bénéficie d'un arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19)Art. 1Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19Les personnes ne pouvant pas travailler à cause du Covid-19 peuvent recevoir des indemnités journalières sans conditions habituelles., en tenant compte du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
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Indemnités complémentaires pour arrêts maladie pendant la COVID-19
Résumé. Les salariés en arrêt maladie ou accident pendant l'épidémie de COVID-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence, sous certaines conditions.
Les dispositions de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19)Art. 1Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19Les salariés touchés par le Covid-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence, sans tenir compte des indemnités précédentes. du présent décret sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :
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Décret sur les indemnités complémentaires pour arrêts de travail liés au Covid-19
Résumé. Un décret est publié pour organiser le versement d'indemnités complémentaires aux salariés en arrêt de travail pendant l'épidémie de Covid-19.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.