Abrogé17 avril 2020
Abrogé par Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 - art. 4
Créé le 5 mars 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé.