Abrogé par Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 - art. 4
Créé le 5 mars 2020 · Abrogé le 17 avril 2020
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Décret sur l'application des mesures liées à l'épidémie
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19).