Décret n°2020-434 du 16 avril 2020

Article 1

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Article 1

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 1226-3 du même code (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt), l'indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence, à l'exception des indemnités versées au titre des arrêts de travail des salariés mentionnés au 2° de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19) de l'ordonnance susmentionnée ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 pour lesquels l'indemnité complémentaire est versée à compter du quatrième jour d'absence ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-4 du même code (Calcul des indemnités pour absences répétées), ni les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19

Résumé. Les salariés touchés par le Covid-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence, sans tenir compte des indemnités précédentes.

L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) est versée aux salariés mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) pour les arrêts mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
1° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 1226-3 du même code (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt), l'indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'absence, à l'exception des indemnités versées au titre des arrêts de travail des salariés mentionnés au 2° de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19) de l'ordonnance susmentionnée ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020 pour lesquels l'indemnité complémentaire est versée à compter du quatrième jour d'absence ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1226-4 du même code (Calcul des indemnités pour absences répétées), ni les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance