Décret n°2020-434 du 16 avril 2020

Article 5

Créé le 17 avril 2020

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 31 décembre 2020