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Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret adapte temporairement les règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire, comme le transport des corps et les délais pour les enterrements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 3 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) et 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le décret adapte temporairement les règles funéraires pendant et après l'état d'urgence sanitaire, avec des dérogations possibles selon les circonstances locales.

Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 (Transport de corps pendant l'état d'urgence sanitaire) à 6 (Règles de transport des corps avant et après mise en bière) du présent décret jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
Les dérogations prévues aux articles 2 (Transport de corps pendant l'état d'urgence sanitaire) à 6 (Règles de transport des corps avant et après mise en bière) du présent décret peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Transport de corps pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, le transport des corps avant et après mise en bière peut se faire sans déclaration préalable au maire.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (Transport de corps avant mise en bière : déclaration obligatoire), le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code (Déclaration obligatoire pour le transport de cercueils), le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire).

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Délais exceptionnels pour les obsèques

Résumé. En cas de besoin urgent, les délais pour les enterrements ou crémations peuvent être dépassés sans l'accord du préfet, mais pas plus de 21 jours.

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 (Délais d'inhumation et dérogations) et R. 2213-35 (Délais de la crémation) du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Simplification des procédures de fermeture des cercueils

Résumé. Un décret permet à l'officier d'état civil de transmettre électroniquement l'autorisation de fermeture du cercueil et autorise les opérateurs funéraires à fermer le cercueil en cas d'urgence, en informant le maire dans les 48 heures.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des opérations funéraires par les autorités). L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Dématérialisation des autorisations funéraires

Résumé. Le maire peut envoyer les autorisations d'inhumation et de crémation par voie électronique aux entreprises funéraires.

L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (Autorisation d'inhumation par le maire) et l'autorisation de crémation prévue à l'article R. 2213-34 du même code (Autorisation et conditions de la crémation) peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Transport des corps et conformité des véhicules funéraires pendant l'état d'urgence

Résumé. Le décret précise les conditions de transport des corps avant et après mise en bière, ainsi que les délais pour les attestations de conformité des véhicules funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 (Règles pour le transport des corps avant mise en bière) à D. 2223-112 (Règles sur la carrosserie des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales.
Le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 (Règles pour les véhicules funéraires) à D. 2223-118 (Limitation des signes distinctifs sur les véhicules funéraires) du même code.
L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-119 (Contrôle des véhicules funéraires) du même code est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire).
La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-120 (Contrôle des véhicules funéraires) du même code, qui aurait dû être effectuée pendant la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire) sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Prorogation des habilitations des opérateurs funéraires

Résumé. Les autorisations des opérateurs funéraires sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2020, même si elles devaient expirer pendant ou après la période d'urgence sanitaire.

Outre leur prorogation par l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire), les habilitations des opérateurs funéraires délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres) dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er de la même ordonnance (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) sont prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.
Les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance après la fin de la période définie au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) sont également prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.

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Limitation de la durée de dépôt d'un cercueil hermétique

Résumé. La loi impose d'enterrer un cercueil hermétique dans les six mois après son dépôt dans un dépositoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de la cohésion des territoires la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui prennent effet immédiatement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 27 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Décret n°2020-352 du 27 mars 2020
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