Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des opérations funéraires par les autorités). L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Simplification des procédures de fermeture des cercueils

Résumé. Un décret permet à l'officier d'état civil de transmettre électroniquement l'autorisation de fermeture du cercueil et autorise les opérateurs funéraires à fermer le cercueil en cas d'urgence, en informant le maire dans les 48 heures.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des opérations funéraires par les autorités). L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance