En vigueur depuis le 29 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire
Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 (Transport de corps pendant l'état d'urgence sanitaire) à 6 (Règles de transport des corps avant et après mise en bière) du présent décret jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire).
Les dérogations prévues aux articles 2 (Transport de corps pendant l'état d'urgence sanitaire) à 6 (Règles de transport des corps avant et après mise en bière) du présent décret peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient.