Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la durée de dépôt d'un cercueil hermétique

Résumé. La loi impose d'enterrer un cercueil hermétique dans les six mois après son dépôt dans un dépositoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance