Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

Article 3

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Article 3

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 (Délais d'inhumation et dérogations) et R. 2213-35 (Délais de la crémation) du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Délais exceptionnels pour les obsèques

Résumé. En cas de besoin urgent, les délais pour les enterrements ou crémations peuvent être dépassés sans l'accord du préfet, mais pas plus de 21 jours.

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 (Délais d'inhumation et dérogations) et R. 2213-35 (Délais de la crémation) du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

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