Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

Article 6

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Article 6

Le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 (Règles pour le transport des corps avant mise en bière) à D. 2223-112 (Règles sur la carrosserie des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales.
Le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 (Règles pour les véhicules funéraires) à D. 2223-118 (Limitation des signes distinctifs sur les véhicules funéraires) du même code.
L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-119 (Contrôle des véhicules funéraires) du même code est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire).
La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-120 (Contrôle des véhicules funéraires) du même code, qui aurait dû être effectuée pendant la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire) sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Transport des corps et conformité des véhicules funéraires pendant l'état d'urgence

Résumé. Le décret précise les conditions de transport des corps avant et après mise en bière, ainsi que les délais pour les attestations de conformité des véhicules funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 (Règles pour le transport des corps avant mise en bière) à D. 2223-112 (Règles sur la carrosserie des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales.
Le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 (Règles pour les véhicules funéraires) à D. 2223-118 (Limitation des signes distinctifs sur les véhicules funéraires) du même code.
L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-119 (Contrôle des véhicules funéraires) du même code est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire).
La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-120 (Contrôle des véhicules funéraires) du même code, qui aurait dû être effectuée pendant la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire) sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance