Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

Article 5

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Article 5

L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (Autorisation d'inhumation par le maire) et l'autorisation de crémation prévue à l'article R. 2213-34 du même code (Autorisation et conditions de la crémation) peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Dématérialisation des autorisations funéraires

Résumé. Le maire peut envoyer les autorisations d'inhumation et de crémation par voie électronique aux entreprises funéraires.

L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (Autorisation d'inhumation par le maire) et l'autorisation de crémation prévue à l'article R. 2213-34 du même code (Autorisation et conditions de la crémation) peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance