Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (Transport de corps avant mise en bière : déclaration obligatoire), le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code (Déclaration obligatoire pour le transport de cercueils), le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le 29 mars 2020

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Transport de corps pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, le transport des corps avant et après mise en bière peut se faire sans déclaration préalable au maire.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (Transport de corps avant mise en bière : déclaration obligatoire), le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code (Déclaration obligatoire pour le transport de cercueils), le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Adaptation des règles funéraires pendant l'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2020

Source : Légifrance