Décret n°2020-352 du 27 mars 2020

Article 7

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Article 7

Outre leur prorogation par l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire), les habilitations des opérateurs funéraires délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres) dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er de la même ordonnance (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) sont prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.
Les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance après la fin de la période définie au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) sont également prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.

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Prorogation des habilitations des opérateurs funéraires

Résumé. Les autorisations des opérateurs funéraires sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2020, même si elles devaient expirer pendant ou après la période d'urgence sanitaire.

Outre leur prorogation par l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire), les habilitations des opérateurs funéraires délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres) dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er de la même ordonnance (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) sont prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.
Les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance après la fin de la période définie au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) sont également prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.

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